Secure Online Ticket Ordering System
Politique d'achats et de confidentialité de NTDTV

Article 1 – Généralités

L’organisateur du spectacle, Fondation suisse des Arts traditionnels – ci-après « l’organisateur », est une fondation reconnue d’utilité publique par les autorités cantonales et fédérales. Elle ne poursuit aucun but lucratif et est sous la surveillance de l’Autorité fédérale de surveillance des fondations. Le produit de la vente des billets de ses manifestations sert exclusivement à la poursuite de ses buts.

Article 2 - Champ d’application

2.1 Les présentes conditions générales sont applicables pour les ventes de billets par l’organisateur pour les manifestations qu’il organise. Cela englobe l’achat de billets par internet, via le site internet : https://syticketcentre.com/switzerland, par téléphone ou aux points de vente promotionnels. Les présentes conditions générales sont également applicables à la visite des manifestations concernées.

2.2 Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande effective pour l’achat de billets par internet ou par téléphone ou au moment de l’achat effectif pour l’achat aux points de vente promotionnels.

2.3 Par l’achat de billets, l’acheteur reconnaît accepter sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales.

Article 3 – Commande des billets par internet ou par téléphone

3.1 L'acheteur de billets transmet à l’organisateur sa commande complète par le biais du site internet : https://syticketcentre.com/switzerland ou par téléphone.

3.2 Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’organisateur (commande par internet ou par téléphone) constituent la preuve des transactions passées.

Article 4 – Achat des billets à un point de vente promotionnel

Le cas échéant, les billets peuvent aussi s’acheter à des points de vente promotionnels tenus ou mis en place par l’organisateur.

Article 5 – Prix des billets et frais d’envoi

5.1 Les prix indiqués sur le site internet de l’organisateur ou aux points de vente promotionnels doivent être compris toutes taxes incluses. Les prix sont indiqués en francs suisses.

5.2 L’organisateur se réserve le droit de modifier en tout temps ses prix si cela s’avère nécessaire. Les billets sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes par internet ou par téléphone ou au moment de l’achat aux points de vente promotionnels.

5.3 Pour les commandes de billets par internet ou par téléphone, des frais sont perçus en plus du prix du billet. Ils s’élèvent à :

- 0 fr pour les commandes internes à l’organisateur
- 1 fr lors du retrait des billets au guichet du théâtre
- 2 frs lors de l’envoi des billets en courrier prioritaire en Suisse
- 7 frs lors de l’envoi des billets en recommandé en Suisse
- 4 frs lors lors de l’envoi des billets en courrier prioritaire en Europe
- 9 frs lors de l’envoi des billets en recommandé en Europe.

Ces frais comprennent les frais d’envoi, de gestion et administratifs. Ils sont indiqués sur le site de l’organisateur.

5.4 Les billets de la manifestation sont la propriété de l’organisateur jusqu’à l’encaissement total et définitif du prix par lui-même.

Article 6 – Paiement

6.1 En cas d’achat de billets aux points de vente promotionnels, le prix des billets doit être tout de suite acquitté en espèces.

6.2 En cas de commande de billets par internet, le prix des billets et des éventuels frais d’envoi est acquitté immédiatement par carte de crédit.

6.3 En cas de commande de billets par téléphone, le prix des billets et des éventuels frais d’envoi peut être acquitté par le biais du site internet : https://syticketcentre.com/switzerland ou par virement postal ou bancaire sur les comptes de l’organisateur. Dans tous les cas, le paiement doit arriver en possession de l’organisateur dans les 3 jours suivant la commande. Si le paiement n’est pas reçu par l’organisateur dans les 3 jours suivant la commande, l’organisateur peut ne pas livrer les billets commandés et en disposer. Dans ce cas, l’acheteur de billets ne dispose d’aucun droit à la livraison des billets. Tout montant éventuellement viré en retard sera remboursé à l'acheteur de billets si les billets ne lui sont pas délivrés.

6.4 Un paiement par envoi d'argent en espèces ou par chèque est impossible. L’organisateur exclut ainsi toute responsabilité en cas de perte d'argent en espèces ou de chèques.

6.5 L’achat de billets contre remise de facture est exclu.

Article 7 – Livraison des billets

7.1 En cas d’achat de billets aux points de vente promotionnels, les billets sont tout de suite délivrés.

7.2 En cas de commande de billets par internet ou par téléphone, les billets ne peuvent être délivrés qu’après réception du paiement. Les billets sont envoyés à l’acheteur de billets, dans les meilleurs délais, à l’adresse postale qu’il a indiquée au moment de la commande. L’envoi par la poste ne peut s’effectuer que si le paiement arrive en possession de l’organisateur jusqu’à 4 jours avant la manifestation. Dans le cas contraire, les billets sont à retirer obligatoirement au guichet du théâtre le soir de la représentation.

7.3 En cas de commande de billets par internet ou par téléphone, l’acheteur de billets supporte les risques de la remise postale. Il lui appartient de choisir le retrait le soir de la représentation au guichet du théâtre, s’il a le moindre doute. La responsabilité de l’organisateur ne saurait être engagée du fait d’un retard pris dans l’acheminement du courrier et ce, quelqu’en soit la cause.

7.4 Lors du retrait des billets au guichet du théâtre le soir de la représentation, l’acheteur de billets doit se munir d’une pièce d’identité et du numéro de commande.

7.5 En cas d'éventuelle contradiction entre les billets commandés par l'acheteur de billets par internet ou par téléphone et les billets remis par poste, l'acheteur de billets doit contacter l’organisateur dans les 3 jours ouvrables suivant la réception des billets, faute de quoi les billets reçus seront considérés comme acceptés par l'acheteur de billets. En cas d’annonce faite dans les 3 jours ouvrables, un éventuel changement ne pourra avoir lieu que dans la limite des places disponibles. En cas de retrait au guichet du théâtre le soir de la représentation, il ne peut y avoir d’éventuels changements que dans la limite des places disponibles.

Article 8 – Echange, retour ou revente

8.1 Tout échange ou retour de billets est exclu, sous réserve des cas d’annulation de la manifestation visés au point 8.4 ci-dessous.

8.2 Toute revente à titre commercial des billets achetés est interdite.

8.3 Si une manifestation est reportée ou son lieu déplacé, le billet reste valable automatiquement, indépendamment des motifs du report, pour la date ou l’heure du report respectivement pour le nouveau lieu de la manifestation. Toute reprise et tout échange de billets sont exclus.

8.4 En cas d’annulation de la manifestation du fait de l’organisateur, les billets sont remboursés. Dans ce cas, les billets doivent être retournés à l’organisateur dans un délai maximum de 21 jours civils suivant le jour de la manifestation annulée. Le prix des billets, à l’exclusion des frais visés à l’article 5.3, est remboursé. Après l’expiration de ce délai maximum de 21 jours, il n’y a plus aucun droit au remboursement.

8.5 Il n’y a aucun droit au remboursement des billets en cas d’annulation de la manifestation pour des faits ou des raisons non imputables à l’organisateur ou pour des raisons de force majeure, telles que, notamment, maladie ou accident d’un artiste ou de membres du personnel dont le remplacement n’est pas possible, grève du personnel, des transports, des services publics ou autres, incendie, inondations, insurrections, guerres, catastrophe naturelle, etc.

8.6 En cas d’interruption de la manifestation, de problèmes liés à l’organisation ou de modification du programme, tout remboursement est exclu quelque soit la cause de l’interruption, des problèmes ou de la modification.

Article 9 – Perte, vol ou déprédation

L'acheteur de billets est responsable de la conservation sûre du ou des billets qu’il a achetés et ce, jusqu'à la manifestation. Il supporte la totalité des risques et des dangers liés à la perte, au vol ou à la déprédation du ou des billets. Tout remplacement de billets perdus, volés ou endommagés est exclu.

Article 10 – Obligations du détenteur de billet lors de la manifestation

10.1 Par la détention d’un billet, le détenteur s’engage à respecter les obligations figurant aux alinéas suivants et reconnaît s’y soumettre.

10.2 La détention d’un billet donne le droit d’assister à la manifestation concernée. Ce droit est toutefois conditionné par le respect, par le détenteur du billet, des conditions d’entrée et de limite d’âge relatives à la manifestation.

10.3 Pendant la manifestation, tout enregistrement sonore et/ou visuel en tout genre est strictement interdit sans autorisation préalable de l’organisateur.

10.4 Les objets dont l’utilisation ou le port seraient susceptibles de blesser autrui sont également interdits.

10.5 Le détenteur du billet s’engage à respecter strictement, avant, pendant et après la manifestation, toutes les consignes de sécurité et d’organisation ainsi que toutes les instructions s’y rapportant, qui lui auront été communiquées par l’organisateur ou par un prestataire, par écrit ou oralement.

10.6 En cas de non respect des conditions d’entrée, notamment concernant la limite d’âge, en cas de non respect par le détenteur du billet des consignes de sécurité et d’organisation ainsi que de toutes les instructions s’y rapportant qui lui auront été communiquées par l’organisateur ou par un prestataire ou en cas de troubles, dérangements ou autres commis par le détenteur du billet, l’organisateur se réserve le droit :

a) d’interdire l’entrée à la manifestation au détenteur du billet sans que celui-ci en puisse prétendre à un quelconque dédommagement ou
b) d’exclure le détenteur du billet de la manifestation sans que celui-ci en puisse prétendre à un quelconque dédommagement.

Article 11 – Exclusion de la responsabilité de l’organisateur

11.1 L’organisateur exclut toute responsabilité, même en cas de négligence, pour des dommages matériels, corporels ou autres découlant de l'organisation et de la tenue des manifestations.

11.2 L’organisateur n'est pas responsable des dommages résultant d'erreurs dans la télécommunication, de problèmes techniques, d'une défaillance du système ou d'une manipulation illégale des systèmes informatiques impliqués, indépendamment de l'endroit et de la forme de l'altération. En outre, toute responsabilité liée à un dommage causé par un dysfonctionnement, des interruptions (entretien inclus) ou un dépassement du système est exclue. L’organisateur n'assume donc aucune garantie de fourniture sans erreur ou sans interruption des prestations de service par internet.

11.3 La responsabilité concernant les dommages causés par l'interconnexion avec d'autres sites internet est aussi exclue. L’organisateur insiste sur le fait qu'un dérangement peut résulter d'autres sites internet inconnus de lui et décline toute responsabilité concernant le contenu, les produits, les services et autres prestations fournies par ces sites.

11.4 Les informations proposées sur le site internet de l’organisateur doivent faire uniquement l'objet d'une utilisation privée et sont destinées à renseigner une personne susceptible de participer à un événement. Les utilisateurs sont avisés que les informations peuvent être modifiées à tout moment sans avertissement.

Article 12 – Responsabilité de l’acheteur de billets

L'acheteur de billets est dans l'obligation de rembourser à l’organisateur les frais encourus en lien avec l'utilisation non autorisée de son adresse IP ou de son ordinateur ou de ses coordonnées personnelles. Au demeurant, les dispositions légales relatives à la responsabilité sont applicables.

Article 13 – Protection des données

13.1 L’organisateur respecte, dans le traitement des données de l’acheteur de billets, le droit suisse sur la protection des données.

13.2 L’organisateur s'engage à ne pas céder à un tiers des données concernant les personnes faisant l'achat électronique d'un billet. Toute donnée personnelle sera tenue confidentielle. Seules les données nécessaires à l'exécution du processus d’achat seront conservées.

Article 14 – Utilisation du site internet de l’organisateur

L'intégralité du contenu du site internet de l’organisateur est protégée sur le plan de la propriété intellectuelle et lui appartient, en l'absence de disposition contraire, exclusivement et en totalité. Le site internet de l’organisateur peut contenir des indications sur les droits protégés et d'utilisation de tiers qu'il convient de respecter. La reproduction, diffusion, transmission (par voie électronique ou par d'autres voies), modification, liaison ou utilisation (complète ou partielle) du site internet de l’organisateur à des fins publiques ou commerciales est interdite sans son autorisation préalable écrite.

Article 15 – Clause de réserve

Au cas où l'une ou plusieurs des dispositions de ces conditions générales était ou viendrait à être invalide ou inapplicable de manière totale ou partielle, l'application ou la validité des autres dispositions de ces conditions générales ou de l'acquisition du billet n'en serait concernée en aucune façon. Dans ce cas, l’organisateur remplacera la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valable et applicable dont l'objet sera le plus proche possible de la disposition à remplacer. Il en ira de même dans le cas où ces conditions générales devraient contenir une carence dans leurs dispositions.

Article 16 – Modification des conditions générales

L’organisateur se réserve le droit d’adapter et / ou de modifier en tout temps les présentes conditions générales.

Article 17 – Litiges

17.1 En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable leur différend.

17.2 A défaut de résolution à l’amiable du litige, les tribunaux compétents sont ceux du canton de Genève, sous réserve de recours au Tribunal fédéral.

Article 18 – Validité des conditions générales

Les présentes conditions générales sont valables tant qu’elles figurent sur le site internet : https://syticketcentre.com/switzerland ou qu’elles ne sont pas expressément annulées.